Conditions Générales de Vente
1. Validité des présentes conditions générales contractuelles
1.1 Les présentes conditions générales contractuelles, sans exception, s’appliquent à toutes les offres, fournitures et services effectués par TIERRE GROUP S.R.L. (ci-après également dénommée « Vendeur ») au Client. Toute autre condition insérée par le Client sur la commande n’est pas valable si elle n’est pas acceptée et confirmée expressément par écrit par le Vendeur.
1.2 Les présentes conditions générales remplacent tous les accords écrits et verbaux antérieurs entre les parties et prévalent sur toute autre clause dérogatoire insérée sur les modèles ou autres documents utilisés par le Vendeur et/ou le Client.
2. Objet du contrat
2.1 Les présentes Conditions Contractuelles régissent la vente de toutes les machines agricoles indiquées et/ou de tous les services indiqués dans la commande d’achat avec les spécifications qu’elle contient (ci-après également dénommées « Produits »).
2.2 Le Vendeur, dans un souci constant d’amélioration de sa production, se réserve le droit d’apporter des modifications aux Produits sans obligation de préavis.
2.3 Les dessins et autres documents techniques ne font pas partie de l’objet de la vente car ils sont la propriété exclusive du Vendeur ; le Client ne peut donc pas les reproduire, les transférer à des tiers et/ou en faire un usage quelconque.
3. Conclusion du contrat
3.1 TIERRE GROUP S.R.L. ne donnera suite à l’offre qu’après sa signature par le Client et le paiement de l’éventuel acompte stipulé dans celle-ci. Le client est tenu de vérifier que l’offre est conforme aux fournitures et/ou services requis ;
toute modification des conditions économiques, de paiement, de livraison ou autres, jugée nécessaire par le Vendeur, devra être communiquée sans délai au Client et sera réputée acceptée sans réserve deux jours ouvrables après la date de la communication. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans l’offre est exclu. Les offres de vente proposées par des agents et/ou d’autres intermédiaires n’engagent pas la société Tierre Group s.r.l., à moins que cette dernière ne les confirme par écrit.
3.2 Les descriptions, la puissance requise, les fonctions, le poids, les dessins et les autres données figurant dans les catalogues et/ou les publications du Vendeur sont purement indicatifs et, en tout état de cause, non contraignants.
3.3 L’offre faite par Tierre Group s.r.l. est valable pendant 20 jours, sauf indication contraire écrite dans celle-ci.
4. Taris et conditions de paiement
4.1 Les tarifs et les conditions de paiement des Produits fournis par Tierre Group s.r.l. sont indiqués dans l’offre. Les éventuelles autres demandes accessoires formulées par le Client font l’objet d’accords spécifiques entre les parties et/ou sont détaillées dans l’offre. Le prix des Produits sont nets de TVA et de toutes autres taxes et de tous frais et/ou dépenses d’emballage, de chargement, de déchargement, de transport et d’assurance dont le montant doit être ajouté au prix de l’offre et payé aux conditions convenues pour les Produits.
4.2 La société Tierre Group s.r.l. a le droit de modifier unilatéralement les prix indiqués dans l’offre si l’une des hypothèses suivantes se vérifie entre la date de cette dernière et l’exécution de la commande : a) augmentation du coût des matières premières et/ou de la transformation et/ou fluctuations de change de plus de 5 % ; b) demande par le Client de produits qui nécessitent des activités différentes non incluses dans le processus normal de fabrication de Tierre Group s.r.l.
4.3 S’il n’est pas possible de convenir d’un prix dans l’offre en raison des caractéristiques et/ou des conformations particulières des produits demandés par le Client, le prix de ces derniers sera spécifié par Tierre Group s.r.l. à l’achèvement de la production en question et payé par le Client selon les conditions convenues.
4.4 Le Client s’engage à payer le prix convenu dans le délai spécifié dans l’offre et selon les modalités qui y sont stipulées. En cas de retard et/ou de non-paiement par le Client d’une seule des factures relatives au prix indiqué dans l’offre, le Vendeur a le droit de suspendre toute livraison en cours.
Pour les livraisons ultérieures, qu’elles se rapportent à la commande qui fait l’objet d’un manquement de la part du Client ou à des offres différentes, Tierre Group s.r.l. a le droit d’exiger à l’avance le paiement de la totalité du prix convenu ou, à sa seule discrétion, un acompte approprié ; à défaut, Tierre Group s.r.l. est en droit de résilier le contrat pour faute du Client et de retenir toute somme déjà perçue sous réserve, en tout état de cause, de dommages et intérêts.
4.5 Le non-paiement et/ou le retard de paiement du montant convenu entraîne en tout état de cause l’application d’intérêts moratoires conformément au décret législatif italien 231/02 et ses modifications et amendements successifs, ainsi que l’indemnisation de tous les préjudices subis.
5. Clause solve et repete
5.1 Le paiement de la somme indiquée dans l’offre de Tierre Group s.r.l. ne peut être omis et/ou reporté pour quelque raison, cause, motif ou exception que ce soit.
6. Solvabilité du client
6.1 En cas d’actes, de faits et/ou de situations qui, de l’avis du Tierre Group s.r.l., peuvent compromettre l’exécution correcte des obligations de paiement assumées par le Client, le Vendeur est en droit de demander des modifications des conditions de paiement elles-mêmes et/ou des garanties supplémentaires ou, à défaut, de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier pour justes motifs, sans préjudice, en tout état de cause, du paiement des travaux déjà effectués et de l’indemnisation des dommages.
7. Modalités de livraison des produits
7.1 La livraison sera effectuée selon les conditions prévues dans l’offre, qui s’entendent à titre purement indicatif. Les délais de livraison sont calculés en considérant uniquement les jours ouvrables selon le calendrier italien. Au cas où la production/transformation des Produits ne pourrait pas être menées à bien en raison d’inefficacités, de difficultés d’approvisionnement en matières premières, de pannes des machines de production, de causes de force majeure (à entendre comme tout élément échappant au contrôle raisonnable de Tierre Group s.r.l., tel que les grèves, les retards des transports, des manifestations, des incidents d’usine, etc.), les délais de livraison sont prolongés d’une durée équivalente à celle de la cause de force majeure. Tout retard causé par le Client lui-même entraîne la déchéance du délai de livraison.
Le délai de livraison doit, en tout état de cause, être considéré comme non essentiel, de sorte que tout retard dans la livraison des Produits de la part de Tierre Group s.r.l. n’entraîne aucune responsabilité de sa part.
7.2 La livraison des Produits s’effectue départ usine au siège du Vendeur à Curtarolo (PD). Si le Client n’accepte pas, pour quelque raison que ce soit, l’un des Produits prêts à être livrés, ou si le Vendeur est dans l’impossibilité d’effectuer la livraison en raison d’un défaut de fourniture par le Client d’instructions, de documents, de licences et/ou d’autorisations adéquats : a) le risque lié aux Produits est supporté par le Client (y compris le risque de perte et/ou de dommage causé par le Vendeur) ; b) la livraison des Produits est réputée avoir eu lieu ; c) le Vendeur est autorisé à laisser les Produits en entrepôt jusqu’à la livraison, les coûts et les frais étant à la charge du Client (y compris le stockage et l’assurance). En tout état de cause, le Tierre Group s.r.l. n’est en aucun cas et à aucun titre responsable de la garde des Produits non encore retirés. Même si le Client ne récupère pas la marchandise, il est néanmoins tenu d’effectuer le paiement du prix correspondant dans les délais spécifiés dans l’offre.
8. Risque et transfert de propriété – Réserve de propriété
8.1 La vente est réputée être exécutée sous réserve de propriété conformément aux art. 1523 et suivants du Code civil italien. Les produits fournis restent la propriété de Tierre Group s.r.l. jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En l’absence de paiement intégral, le Vendeur peut non seulement retirer son Produit, mais aussi conserver les éventuelles sommes déjà versées à titre d’avance sur tout dommage supplémentaire subi.
8.2 Les parties conviennent, en tout état de cause, que tous les risques découlant de la perte et/ou de l’endommagement des Produits, quelle qu’en soit la cause, seront supportés par le Client à partir du moment de la livraison départ usine.
8.3 Les frais d’enregistrement de la réserve de propriété sont à la charge du Client. Il est précisé que tant que le Client n’a pas effectué le paiement intégral du prix, il n’a pas le droit de revendre, de louer et/ou de prêter à des tiers l’utilisation des Produits.
8.4 Le client est tenu d’informer immédiatement le Vendeur – en tout état de cause au plus tard dans les 24 heures – de tout acte exécutoire et/ou conservatoire exécuté par des tiers sur les Produits sous réserve de propriété. Le client reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du Vendeur pour tout coût, dommage et/ou préjudice subi par celui.ci du fait de ces actes.
9. Garantie et délai de contestation des vices
9.1 Le Client est tenu de vérifier l’absence de vices et/ou de défauts des Produits au moment de la livraison. L’acceptation des Produits sans réserves entraînent la perte par le Client de son droit de soulever toutes objections relatives aux Produits. Les éventuels dommages, pertes et/ou vols, défauts et/ou vices cachés des Produits doivent être notifiés à Tierre Group s.r.l., sous peine de déchéance, dans un délai de huit jours à compter de la livraison et étayés par une documentation probante. 9.2 La garantie fonctionne, en tout état de cause, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits départ usine et ne peut en aucun cas être suspendue ou prorogée du fait de l’absence d’utilisation des Produits par le Client, même si celle-ci est due à des travaux de réparation sous garantie.
9.3 Dans le cas où le Tierre Group s.r.l. reconnaît le bien-fondé de la plainte déposée par le Client, elle peut, à sa propre discrétion, réparer ou remplacer le Produit et/ou ses pièces défectueuses ou bien rembourser le prix du Produit lui-même.
9.4 Il convient de noter que la garantie prévue par la présente clause ne s’applique qu’aux défauts ou vices apparus dans des conditions normales d’utilisation du produit. La garantie ne s’applique en aucun cas aux Produits dont le numéro d’identification ou la marque a été altéré(e) ou défiguré ou si les défauts ont été causés par :
a) un montage ou une installation incorrects du Produit par le client ou un tiers ;
b) un entretien insuffisant de celui-ci ;
c) une utilisation impropre ou en tout état de cause non conforme aux méthodes normales de fonctionnement ;
d) une détérioration et/ou une usure normales (notamment, mais pas exclusivement : lames, vis, écrous, joints, goujons, axes, huile, tuyaux hydrauliques, etc.) ;
e) des réparations, ajouts, modifications ou interventions effectuées par des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ;
f) le transport depuis le lieu de livraison jusqu’à la destination finale ;
g) une utilisation abusive ou un stockage incorrect ;
h) l’utilisation de pièces de rechange non originales ;
i) un incendie, les intempéries, des cas de force majeure et tout autre événement imprévisible ou non imputable au Vendeur.
10. Droit de rétractation et/ou de suspension
10.1 La société Tierre Group s.r.l. a le droit, à sa seule discrétion, de se rétracter du contrat ou de suspendre les travaux faisant l’objet de l’offre avec un préavis de 10 jours donné par communication écrite dans les cas suivants :
– non-paiement et/ou retard de paiement par le Client des factures de Tierre Group s.r.l. dans les délais indiqués dans l’offre ;
– notification par le Client qu’il n’est pas en mesure de remplir ses obligations dans les délais prévus dans l’offre ;
– cession de l’entreprise ou de la branche d’entreprise du Client ;
– interruption ou la suspension de l’activité de production du Client ;
– état d’insolvabilité du Client, prouvé par son inclusion dans les bases de données appropriées ou par des indices (par exemple, des bilans négatifs,indisponibilité, modification de la cote de crédit par des sociétés spécialisées) qui indiquent l’incapacité du Client à s’acquitter de ses obligations ;
– soumission du Client à des procédures de liquidation, à une déclaration d’insolvabilité ou à toute procédure de faillite ou de surendettement.
En cas de rétractation de Tierre Group s.r.l. à la suite de la survenance d’une seule des hypothèses susmentionnées, elle a également droit au paiement des travaux déjà effectués en plus des dommages-intérêts.
10.2 Si Tierre Group s.r.l. a choisi de suspendre les travaux/la fourniture, elle peut exiger du Client le paiement immédiat de l’ensemble du travail ou la constitution d’une garantie bancaire à première demande. En l’absence d’une telle garantie de la part du Client dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Tierre Group s.r.l., le contrat est considéré comme résilié, sans préjudice du droit du Vendeur au paiement des travaux déjà effectués et à la réparation des dommages.
11. Clause pénale
11.1 Si le Client se rétracte du contrat après sa conclusion, Tierre Group s.r.l. a le droit de retenir les montants éventuellement reçus à titre d’acompte, en plus du droit au paiement d’une somme – à titre de sanction en vertu de l’art. 1382 du Code civil italien – égale à 30 % du prix convenu, sous réserve en tout état de cause du paiement des travaux déjà effectués et de toute indemnisation des dommages supplémentaires.
Les parties reconnaissent qu’elles ont évalué l’ampleur de cette sanction et qu’elles la considèrent comme équitable.
12. Traitement des données à caractère personnel
12.1 Le Client déclare avoir reçu de la société Tierre Group s.r.l. toutes les informations prévues par l’art. 13 du décret législatif italien 196/2003 et par l’art. 13 du règlement UE n° 679/2016 et, en souscrivant aux présentes conditions générales contractuelles, exprime son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par Tierre Group s.r.l. ainsi que par les sous-traitants et/ou les personnes désignées par celle-ci.
13. Tribunal exclusivement compétent
13.1 En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales contractuelles, le tribunal compétent est le tribunal de Padoue, à l’exclusion de tout autre.
Curtarolo, cachet et signature du représentant légal en exercice
Conformément et aux fins des art. 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes sont spécifiquement approuvées et souscrites par les parties :
4) Conditions et délais de paiement
5) Clause solve et repete ;
6) Solvabilité du Client ;
7) Modalités de livraison des Produits ;
8) Risque et transfert de propriété – Réserve de propriété ;
9) Garantie et délai de contestation des vices ;
10) Droit de rétractation et/ou de suspension ;
11) Clause pénale ;
13) Tribunal exclusivement compétent.
Curtarolo, cachet et signature du représentant légal en exercice.
